Par : aviel
Est il possible pour l etablissement financier de refuser un ordre de bourse si le compte est debiteur mais avec une couverture disponible? La charge de la preuve pour l etalissement financier est ce...
View ArticlePar : Blandine Poidevin
Tout dépendra des conditions générales et particulières souscrites…
View ArticlePar : aviel
Si les conditions sont standard c a d « le compte ne pourra fonctionner de maniere debitrice mais en cas de survenance de debit le client aura un mois pour regulariser » A t il le droit de passer des...
View ArticlePar : Blandine Poidevin
Il me semble effectivement qu’il y a au moins manquement à une obligation de conseil.
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